Intervention de Hervé Pellois

Cet amendement vise à mettre en conformité le code du travail avec les dispositions de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 et l'article 26 de la loi du 22 mars 2012 portant simplification du droit. Cette dernière a entraîné le versement d'une indemnité de départ en retraite aux dirigeants des SCOP, ce à quoi l'article 17 de la loi de 1978 ne faisait pas référence.

Cet amendement permettrait par ailleurs de gérer les conséquences du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail pour les dirigeants ayant un statut de salarié.