Intervention de Brigitte Allain

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir pour rémunération de leur capital qu'un intérêt dont le taux ne peut dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, aujourd'hui très faible. Cela nuit à l'attractivité économique des projets des sociétés d'investissement participatif, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, et freine le développement des SCIC dites citoyennes.