Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Cette situation, dans laquelle un salarié de coopérative, titulaire d'un contrat de travail, devient dirigeant, est déjà prévue par le droit commun des sociétés commerciales. Les services de Bercy sont formels : cet amendement est déjà satisfait.
