Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

Avis défavorable. On ne peut pas confier à une autorité administrative indépendante la mesure de l'écart de valorisation des parts résultant de la transformation d'une société.

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