Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Seule l'Autorité des normes comptables pourrait décider d'appliquer aux SCIC le même règlement qu'aux SCOP. Le législateur ne peut pas en décider à sa place.
