Intervention de Jean Grellier

La procédure d'agrément préfectoral des SCIC a été supprimée à juste titre par une loi de mars 2012. Il paraît toutefois nécessaire de vérifier annuellement que ces sociétés respectent les conditions légales de constitution et de fonctionnement qui leur sont applicables. L'amendement CE297 le permet en obligeant les SCIC à figurer sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.