Intervention de Brigitte Allain

L'amendement CE328 vise à permettre aux structures, comme les associations, qui se transforment en sociétés coopératives d'intérêt collectif, de conserver l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire. Ce dernier serait automatiquement transféré.

Afin de soulager les petites structures porteuses de petits projets de production d'énergie renouvelable dont la rentabilité est très faible au moment de leur création, l'amendement CE343 permet d'exonérer les SCIC qui sont des sociétés anonymes de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette exonération aura lieu sous les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés par actions simplifiées qui ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : un total du bilan égal à 1 million d'euros, un chiffre d'affaires égal à 2 millions d'euros, et un nombre de salariés égal à vingt.