Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est défavorable aux amendements CE297 et CE403, dont il demande le retrait. Le rétablissement d'une liste des SCIC ne va pas dans le sens de la simplification des formalités et des procédures, qui constitue l'un des objectifs du projet de loi. Je rappelle que le projet de loi prévoit déjà que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) établiront la liste de toutes les entreprises de l'ESS, parmi lesquelles figureront les SCIC.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement CE328. Dans la mesure où la transformation d'une structure en SCIC n'entraîne pas de changement de personne morale, elle ne devrait pas avoir pour conséquence la suppression des agréments mentionnés par Mme Allain.

En revanche, avis défavorable à l'amendement CE343 qui porte atteinte à l'attente légitime des associés et des tiers en matière d'application du régime des sociétés anonymes au SCIC. Madame Allain, il existe déjà des seuils en dessous desquels les petits projets de SCIC que vous avez cités ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. Le projet de loi permet par ailleurs aux SCIC de se constituer en sociétés par actions simplifiées et de bénéficier ainsi de l'exonération à laquelle votre amendement fait référence.