Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est favorable à l'amendement. Certains bénéfices issus d'activités d'intermédiaires réalisés par les commerçants coopérateurs ne peuvent pas être distribués aux associés de la coopérative. Cet amendement peut notamment permettre aux commerçants électroniques de bénéficier du dispositif de la ristourne sur les commissions de référencement, sur les commissions ducroire et sur les gains réalisés par la centralisation des ventes en ligne.