Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

En cas de fusion-absorption des sociétés anonymes d'HLM, ces dernières doivent pouvoir transférer les réserves qu'elles ont constituées à des organismes HLM chargés, comme elles, de missions d'intérêt général.

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