Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

Il vise à supprimer la condition de seuil maximal de part de marché imposé aux groupements de sociétés coopératives artisanales pour leur permettre de mener une politique commerciale commune.

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