Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis favorable. Le seuil des 15 % de part de marché introduit à tort au Sénat constitue l'un des critères européens permettant de déterminer s'il est porté atteinte à la concurrence. Ce seuil ne constitue toutefois pas un couperet. L'éventuelle atteinte à la concurrence est examinée globalement en faisant intervenir de nombreux autres éléments. Instaurer un tel seuil reviendrait à imposer des contraintes qui n'existent pas au niveau européen.
