Intervention de Philippe Noguès
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement CE320 déplace de l'article 14 à l'article 30 du projet de loi l'harmonisation des conditions de seuils pour l'application des exigences de publication d'informations extra-financières entre coopératives agricoles et sociétés commerciales.
Le sous-amendement CE674 vise à compléter cette harmonisation en prévoyant pour les coopératives agricoles la vérification de ces informations dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 225-102-1 du code de commerce pour les sociétés commerciales.
