Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'alinéa 10 de l'article 11 fait déjà droit à cette proposition, grâce au vote d'un amendement du groupe communiste du Sénat.
