Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi. Le Gouvernement n'a pas souhaité multiplier les procédures administratives d'enregistrement. Les textes d'application de la loi prévoiront un système de transmission automatique des fichiers des autorités compétentes pour chaque famille – greffe des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales et les coopératives, préfectures pour les associations, et autorités délivrant l'agrément des mutuelles pour ces dernières.