Intervention de Axelle Lemaire

Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur, mais je nourris un doute sur la nature législative de votre disposition, qui me semble relever du domaine réglementaire. En outre, l'alinéa 8 de l'article 4 prévoit que les CRESS « tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er qui sont situées dans leur ressort. ». Les conditions de tenue et de publication de la liste seront définies par décret.