Intervention de Laure de La Raudière

Nous touchons au problème que pose le projet de loi dans son ensemble : le fait d'institutionnaliser par la loi des dispositifs existants risque de les rigidifier et, surtout, d'en exclure d'autres. Que propose Mme la secrétaire d'État pour atteindre l'objectif poursuivi par l'amendement et se prémunir de ces biais ?