Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Non, car le nôtre est plus souple. Dans l'amendement CE272, le mot « et » implique que le représentant de l'État et le président du conseil régional doivent se mettre d'accord.

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