Intervention de Axelle Lemaire

Le projet de loi vise à donner aux CRESS un rôle prééminent, celui de représentant transversal de l'ESS. Voilà pourquoi il prévoit expressément la conclusion d'une convention entre le préfet, représentant de l'État, et les CRESS, par ailleurs financées en partie par le budget de l'État. Le préfet peut tout à fait signer une convention avec d'autres organismes sans que la loi ait besoin de le préciser.

Il convient en outre de ne pas rendre ces conventionnements obligatoires : l'État doit rester libre de conventionner avec qui bon lui semble.

Au demeurant, cette question ne relève pas du domaine de la loi, mais bien du pouvoir réglementaire.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.