Intervention de Axelle Lemaire

Par cohérence avec la position adoptée au Sénat, et afin de choisir le véhicule législatif le plus adapté, nous proposons de supprimer l'article 5 A.

Le deuxième projet de loi de réforme territoriale, qui précisera notamment les compétences des régions, sera présenté au cours des prochaines semaines en Conseil des ministres, puis au Parlement. C'est une certitude, cette fois – je fais référence au débat que nous avons eu hier. Le texte donnera une portée juridique aux schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises. Ces schémas permettront aux régions de coordonner l'action des différentes collectivités territoriales en matière économique, notamment vis-à-vis de celles qui se sont investies dans l'ESS. Le débat sur le contenu exact du schéma devra donc avoir lieu, mais au moment de l'examen de cette loi. C'est à cette condition qu'il sera suffisamment complet, approfondi et cohérent avec la clarification globale des compétences.