Intervention de François Brottes

En affirmant que cette disposition peut servir de motif à contentieux, vous en démontrez vous-même la portée normative ! L'objectif de l'auteur de cet amendement consiste en effet à rendre obligatoire la formulation de propositions au terme des débats prévus à l'alinéa 2. S'il se peut qu'une telle obligation soit source de contentieux – et ce, peu importe qu'elle figure dans la loi ou dans une circulaire –, reste que cela est souhaité. Quant à ma remarque, elle portait uniquement sur la deuxième partie de l'amendement.

Le rapporteur de la commission du développement durable ayant rectifié son amendement, celui-ci dispose donc désormais que les débats prévus à l'alinéa 2 « donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire ».