Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'article 5 prévoyant déjà que la constitution d'un PTCE peut impliquer toute personne physique ou morale, l'amendement est satisfait.
