Intervention de Brigitte Allain

Dans ce cas, pourquoi est-il explicitement fait référence aux collectivités territoriales ? La rédaction retenue semble ne s'appliquer qu'à celles-ci, à l'exclusion de leurs groupements – ce qui serait contradictoire avec les lois que nous avons récemment adoptées, qui encouragent l'élargissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).