Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

J'émets pour ma part un avis favorable, considérant que les groupements ne sont pas couverts par la notion de collectivités territoriales.

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