Intervention de Michèle Bonneton

Ayant été interpellée par Mme la secrétaire d'État, je rappellerai que nous nous trouvons dans une phase de montée en puissance des groupements de communes qui ne sont pas considérés du point de vue législatif comme des collectivités territoriales. C'est pourquoi je remercie le rapporteur d'avoir compris le sens de notre amendement.