Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis favorable : l'article 5 n'ayant pas pour objet de restreindre la définition des PTCE à ceux qui sont soutenus par l'État, cet amendement permet de clarifier l'intention initiale du texte.
