Intervention de Michèle Bonneton

Après voir entendu l'avis de Mme la secrétaire d'État, je retire l'amendement CE226. Nous réfléchirons à une autre rédaction d'ici à l'examen du texte en séance publique.

En revanche, la modification proposée par le CE225 est de même nature que celle apportée à l'alinéa 1 par l'amendement CE223, que nous venons d'adopter ; cela permettrait d'associer à la procédure les groupements de communes, qui ne font pas partie des collectivités territoriales.