Intervention de Christophe Cavard
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement CE611, qui vise à créer une nouvelle section, serait la conséquence de l'adoption des suivants.
L'objet de l'amendement CE612 a été abordé durant la discussion générale : le fait qu'un certain nombre d'acteurs de l'économie sociale et solidaire ne soient pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) constitue une distorsion de concurrence, qui doit être compensée. Des exonérations existent déjà, mais elles sont plafonnées à 20 000 euros ; nous proposons de porter l'abattement à 30 000 euros.
