Intervention de Christophe Cavard
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'exonération existe déjà : il s'agit juste de relever le plafond mentionné dans le code général des impôts.
L'amendement CE613 tend à rendre éligibles au compte personnel de formation (CPF) les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire : nous permettrions ainsi aux personnes qui souhaiteraient se former dans ce domaine d'utiliser les moyens que nous venons d'adopter dans le cadre du texte relatif à la formation professionnelle.
Ce même texte contenait aussi, dans son titre II, des dispositions relatives à la démocratie sociale, l'objectif étant de favoriser le dialogue social, en veillant à ce que les partenaires sociaux soient présents à toutes les étapes des discussions – lesquelles peuvent déboucher, notamment à la suite d'accords nationaux interprofessionnels, sur des textes de loi. L'amendement CE614 vise à permettre aux représentants des employeurs de l'ESS de participer aux négociations, à travers celle de leurs organisations qui est la plus représentative – l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) –, aux côtés des représentants des salariés et de ceux du patronat.
