Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement a le même avis, mais avec des nuances que je souhaiterais préciser.

Avec l'amendement CE612, vous soulevez une question cruciale : celle de la distorsion de concurrence introduite par le CICE entre les entreprises qui paient l'impôt sur les sociétés et celles qui ne le paient pas, en particulier les structures qui relèvent du secteur privé non lucratif. Un abattement supplémentaire sur la taxe sur les salaires a été introduit dans la loi de finances pour 2013, mais il ne concerne que les plus petits employeurs.

Le Gouvernement a conscience du problème. Toutefois, je me dois de rappeler, d'une part, qu'il existe un monopole de la loi fiscale sur ces questions, d'autre part, que la question est en cours de discussion : M. Juanico s'est vu confier, avec le rapporteur Yves Blein, la rédaction d'un rapport sur la fiscalité du secteur non lucratif, qui a été rendu en décembre 2013 ; ce travail de grande qualité comporte des propositions concrètes, dont je souhaite qu'un certain nombre soient incluses dans le prochain projet de loi de finances. Cette question fait en outre partie intégrante des discussions relatives au pacte de responsabilité. Nous essayons donc de trouver des solutions, mais le véhicule législatif que vous proposez ne me semble pas adéquat.

S'agissant de l'amendement CE613, un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle a été signé par la majorité des partenaires sociaux et reconnu par la loi le 5 mars 2014. Il ne nous semble pas pertinent de le modifier à ce stade, étant entendu que la formation à l'entrepreneuriat social n'est pas exclue du champ d'application de la loi relative à la formation professionnelle.

Enfin, l'amendement CE614 est satisfait, puisque cette même loi a reconnu le caractère représentatif de l'UDES au niveau multiprofessionnel.

Je vous suggère donc de retirer la totalité de vos amendements.