Intervention de Régis Juanico

J'envie la mansuétude dont a bénéficié le rapporteur de la commission des lois ! À la commission des finances, il m'a été rappelé que, en vertu du principe de spécialité budgétaire, c'est dans le cadre des lois de finances qu'il convient de présenter les dispositions de nature fiscale, telles que celle proposée par l'amendement CE612.

Le principal enseignement du rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif qu'Yves Blein et moi-même avons remis en décembre dernier au Premier ministre est que la distorsion de concurrence provoquée par le CICE entre le secteur non lucratif et le secteur privé lucratif s'élève à environ 1 milliard d'euros. Le fait de porter l'abattement sur la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros a permis de la réduire de 300 millions, mais cette mesure s'apparente plutôt à un soutien à la vie associative, puisqu'elle ne concerne que les associations employant moins de vingt salariés – ce qui représente un pourcentage très faible du nombre total de salariés du secteur associatif, les structures de plus de cinquante salariés employant 63 % d'entre eux. Il manque donc 600 à 700 millions d'euros. Nous avons proposé une modulation de la taxe sur les salaires, très pénalisante pour les bas salaires, mais la réflexion est à poursuivre.