Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Le volet « dialogue social » de la loi sur la formation professionnelle reconnaît aux organisations représentant les employeurs du « hors champ » – c'est-à-dire ceux du secteur de l'ESS, mais aussi les professions libérales et agricoles –, non pas la qualité d'organisation interprofessionnelle, que d'ailleurs elles ne réclamaient pas, mais celle d'organisation « multiprofessionnelle ». Les organisations relevant de cette nouvelle catégorie devront être systématiquement consultées en amont de la conclusion d'accords nationaux interprofessionnels et avant la transcription dans la loi de ces derniers.

Le problème du pacte de responsabilité est qu'il n'est pas un accord national interprofessionnel. Sa négociation n'a donné lieu qu'à la signature d'un relevé de conclusions, sur la valeur duquel certains syndicats ont d'ailleurs été conduits à s'interroger. Pour autant, une consultation des organisations d'employeurs de l'économie sociale et solidaire a bien eu lieu, au moins au niveau ministériel. Certes, certaines questions restent en suspens, mais celle du dialogue social est désormais réglée grâce à la notion d'organisation multiprofessionnelle.

Je le répète, les organisations concernées ne souhaitaient pas être classées comme interprofessionnelles – ce que je regrette d'ailleurs, à titre personnel.