Intervention de Fanélie Carrey-Conte

L'intitulé proposé pour la section 1 pourrait laisser croire que le projet de loi tend à créer un nouveau type d'entreprise, alors que l'objet de l'article 7 est seulement de rénover l'agrément solidaire, désormais appelé : « agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” » – ESUS. Il convient d'éviter toute confusion à ce sujet.