Intervention de Christophe Cavard
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certaines multinationales pourraient avoir la tentation de créer des filiales susceptibles de prétendre à l'agrément prévu par l'article 7. Cet amendement tend à les en dissuader en écartant du dispositif les entreprises dont le capital est détenu pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas elles-mêmes de l'agrément.
