Intervention de Christophe Cavard

Personne ne veut exclure les sociétés commerciales de l'ESS : l'un des objectifs de l'article 1er est justement d'amener les premières à adopter le modèle de la seconde. Mais l'objet de l'article 7 est différent : il concerne l'agrément ESUS d'une entreprise. Faut-il l'octroyer à la filiale déguisée d'une société commerciale classique et lui permettre de bénéficier ainsi de clauses de marché préférentielles ? Certains groupes créent une entreprise temporaire de travail d'insertion dans le seul dessein d'obtenir l'application des articles 14 et 30 du code des marchés publics. De telles filiales risquent d'être reconnues comme entreprises ESUS alors qu'elles n'ont pas grand-chose à voir avec l'économie sociale et solidaire. Étendre à l'excès le champ de l'ESS ne serait d'ailleurs pas conforme à l'esprit de la loi.