Intervention de Axelle Lemaire

Votre préoccupation peut se comprendre, mais elle est infondée. Pour recevoir l'agrément ESUS, les entreprises doivent respecter les critères très exigeants prévus à l'article 1er, à commencer par une orientation stable de leurs excédents vers leurs activités d'utilité sociale. La question de l'agrément doit donc être envisagée au regard du modèle économique de l'entreprise – respect des conditions posées aux articles 1er et 7 –, et non à celui de la composition de son capital. En effet, les garanties prévues par la loi sont suffisantes pour éviter tout contournement. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l'amendement, voire son rejet.