Intervention de Yves Blein

Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur :

Tel qu'il est rédigé, l'amendement conduirait à ne donner l'agrément qu'aux filiales d'entreprises elles-mêmes agréées, à l'exclusion de toute autre. Des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire mais non agréées ne pourraient donc pas créer des filiales ayant vocation à obtenir l'agrément.

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