Intervention de Michèle Bonneton

Trop d'imprécisions subsistent dans le texte de l'article 7 pour que je retire mon amendement. Qu'entend-on par « entreprise » ? S'agit-il de la société mère, d'une filiale ? Nous devons rester prudents, car certaines grandes sociétés commerciales disposent de services juridiques très performants capables de tirer parti de la moindre faille législative.