Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Vous proposez qu'une telle vérification ait lieu tous les cinq ans. Or, à l'heure actuelle, l'agrément solidaire est accordé pour deux ans. L'adoption de l'amendement aurait donc pour effet d'atténuer la rigueur du contrôle effectué sur ces sociétés. Avis défavorable.
