Intervention de Axelle Lemaire

Il existe deux catégories d'agrément : l'agrément de droit et l'agrément sous conditions. L'utilité du premier, destiné à des catégories d'entreprises bien précises, n'est plus à prouver. Il convient donc de faciliter son obtention et d'accélérer l'accès aux financements auxquels il donne droit.

L'agrément est obtenu de droit par des entreprises dont l'activité fait déjà l'objet de contrôles publics exigeants, comme les entreprises d'insertion. L'application des critères de l'article 7 n'a donc de sens que pour les entreprises candidates à l'obtention de l'autre forme d'agrément, laquelle ne donne pas lieu à d'autres types de contrôle public.

Ces deux catégories d'agrément, l'un accordé de droit, l'autre soumis à des conditions plus strictes, doivent continuer à coexister de manière à pouvoir répondre à tous les cas de figure. C'est pourquoi le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.