Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

Il est vrai que certaines entreprises de services à la personne font partie de l'économie sociale et solidaire, mais pas toutes ; on ne saurait donc accorder de droit l'agrément à toutes les entreprises du secteur. L'activité du jardinier employé dans une résidence secondaire ou celle de l'étudiant effectuant du soutien scolaire au sein d'une famille disposant d'importantes ressources financières peut-elle être classée dans l'économie sociale et solidaire ? À cet égard, les critères prévus par le projet de loi permettent d'opérer une distinction pertinente. N'oublions pas que certains services à la personne, très lucratifs, ont un pur caractère de confort.

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