Intervention de Laure de La Raudière

Je comprends votre point de vue, mais je tiens à vous alerter sur les conséquences pour l'emploi des nouvelles dispositions. Les mesures fiscales prises au détriment des services à domicile ont déjà conduit à une baisse de 8 % des heures déclarées par les particuliers employeurs, si bien que le travail au noir concerne désormais 33 % de la population. La situation va s'aggraver si l'on pratique un tri entre les services relevant de l'économie sociale et solidaire et ceux qui s'y apparentent un peu moins sous prétexte qu'ils bénéficient à des personnes disposant de hauts revenus. Derrière se trouvent pourtant parfois les mêmes travailleurs et les mêmes entreprises. La distinction que vous proposez ne me semble ni opérationnelle ni favorable à l'emploi.

Avant l'examen du projet de loi en séance plénière, il conviendrait donc d'examiner plus attentivement ses conséquences pour le secteur des services à la personne.