Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Le champ des associations reconnues d'utilité publique est large : il en existe plus de 2 000. Or un des objectifs de l'article 7 est de rendre plus sélectif l'accès à l'agrément ESUS. Mon sous-amendement propose donc de ne l'accorder de plein droit qu'aux associations reconnues d'utilité publique considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 du projet de loi.

Par ailleurs, l'amendement CE79 tend à inclure les organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires dans la liste des entreprises bénéficiant de plein droit de l'agrément.