Intervention de Christophe Cavard
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le présent amendement propose d'instaurer un comité d'agrément consultatif régional dont l'avis serait recueilli préalablement à l'octroi d'un agrément aux entreprises solidaires d'utilité sociale.
