Intervention de Christophe Cavard
Réunion du 16 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à inclure l'État et les établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC) dans la liste des donneurs d'ordre qui doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.
