Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Mes chers collègues, nous examinons ce matin cette proposition de loi, qui a été adoptée dans un climat consensuel au Sénat.
