Intervention de Olivier Dussopt

Cette proposition de loi, déposée par les représentants de plusieurs groupes, a été adoptée à l'unanimité du Sénat.

Elle s'inscrit dans un débat désormais récurrent sur les modes de gestion des services publics ou des services au public – je pense notamment à la régie ou à la délégation de service public. Des élus de plus en plus nombreux souhaitent reprendre le contrôle public de certains services, notamment la distribution de l'eau ou l'assainissement, sans avoir toutefois les moyens de créer des régies municipales ou communautaires pour des questions techniques ou financières. Sur le plan technique, les communes de 3 000 à 20 000 habitants, qui peuvent être bourgs centres et avoir vocation à diriger de tels services, n'ont pas toujours les moyens et compétences pour assurer ces opérations, compétences dont l'intégration se fait le plus souvent sur la base de recrutement d'emplois à temps plein, sans que cela soit toujours nécessaire, ce qui est de nature à augmenter les coûts fixes de ces services – je pense notamment à l'eau. Sur le plan financier, il est difficile à ces communes de garantir la même qualité de service que celle offerte par les délégations de service public. Or la SEM à opération unique donne précisément la possibilité à des communes ou à des intercommunalités de reprendre le contrôle d'opérations d'aménagement, de logement, de construction ou de gestion de services publics.

De plus, contrairement à ce que d'aucuns craignaient, le dispositif est compatible avec le droit communautaire, comme la décision Acoset de la Cour de justice des communautés européennes l'a rappelé. Il convenait d'adapter le droit français à la mise en place de cet outil et c'est heureux que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui le permette.

Enfin, les amendements CL5 et CL14 du rapporteur visant à remplacer les mots « personne privée » par les mots « opérateur économique » permettront d'intégrer dans le dispositif les établissements publics industriels et commerciaux. L'amendement CL16, toujours du rapporteur, permettra quant à lui de garantir l'unicité des opérations de dévolution des contrats, puisque le principal intérêt de la SEM à opération unique est de sélectionner en même temps l'actionnaire privé et l'opérateur. Prendre le risque de dissocier les deux choix aurait été contre-productif.

Ces amendements permettront de rendre à la proposition de loi adoptée au Sénat toute la pertinence qu'elle avait initialement.