Intervention de Erwann Binet

La proposition de loi dispose qu'une SEM à opération unique est constituée d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités territoriales et d'au moins une personne privée coactionnaire. Cette notion de « personne privée » ne correspond pas au vocabulaire de la commande publique. Nous proposons de lui substituer celle d'« opérateur économique », qui est issue du droit communautaire et qui ne préjuge pas de la forme et de la propriété du cocontractant. Il faut, par exemple, que l'entreprise coactionnaire puisse être un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). L'exclusion des EPIC constituerait une discrimination contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique.