Intervention de Erwann Binet
Réunion du 16 avril 2014 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Il s'agit de rappeler formellement que l'objet de la SEM est unique et ne devra pas évoluer au cours de la vie de la société.
