Intervention de Erwann Binet

Aux termes de l'alinéa 13, la SEM à opération unique est dissoute de plein droit à la réalisation ou à l'expiration de son objet. Il est proposé par cet amendement de prendre en compte le cas où le contrat conclu entre la SEM à opération unique et la collectivité territoriale prendrait fin avant la réalisation de l'opération ou le terme prévu pour d'autres raisons légitimes, par exemple par accord des cocontractants, dans le cadre d'une résiliation pour faute, d'une annulation de la procédure suivie, etc.